PRÉAMBULE
WebMarketologie DSA est une société de services en stratégie de visibilité digitale, de création et d’optimisation de pages et sites web pour moteurs de recherche internet.
Les prestations assurées par WebMarketologie DSA sont basées sur l’audit, l’analyse d’audience, le développement, l’hébergement et l’optimisation de sites internet pour campagnes de référencement naturel, stratégie web marketing, ou campagnes de publicité par l’achat ciblé d’espace publicitaire, liens commerciaux, ainsi que la promotion de pages web via les principaux médias sociaux. WebMarketologie DSA réalise accessoirement la mise en place de maintenance d’hébergement et de prestation technique de informatique dans une optique d’optimisation de la visibilité des annonceurs.
Le type de prestations distribuées par WebMarketologie DSA est fourni par les supports médias suivants : Google analytics, Google ads et autres canaux Google, Meta, Facebook Business Twitter, Linkedin, Linkedin ads et par extension les réseaux partenaires de ces supports.
Au sens des présentes, le client est un Annonceur sollicitant les services de WebMarketologie DSA sous le nom commercial de Capt’N Stratège ci-dessus pour le ou les URL explicitement visés dans sa commande.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L441-1 du code de commerce le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WebMarketologie DSA (le « Prestataire ») fournit au Client (Le « client » ou « Annonceur ») suivant la commande qui lui est faite, le ou les prestations décrites dans le préambule ci-dessus (« les services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande au Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la signature du bon de commande qui, étant indissociable des présentes conditions générales de vente, forme les conditions particulières.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et autres supports, y compris les tarifs, sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
ARTICLE 2 – COMMANDES
La vente de services n’est parfaite qu’après signature par les parties du contrat de prestations de services établi par le Prestataire et matérialisé par un bon de commande fourni par celui-ci, dont les présentes conditions générales de vente sont une annexe indissociable.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après signature par les parties d’un bon de commande spécifique.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande tel que défini à l’article « conditions de règlement » des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – DUREE
Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée suivant ce qui est prévu dans les conditions particulières.
ARTICLE 4 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire conseillera le Client dans sa stratégie de référencement ou web marketing en vue d’optimiser la visibilité du Site ou de la page Web objet du contrat. À ce titre, le Prestataire met en œuvre les procédures de référencement qui lui paraissent les plus appropriées, qu’il s’agisse de référencement naturel ou, suivant ce qui est convenu dans le bon de commande, des campagnes de publicité mettant en œuvre l’achat de liens commerciaux.
Par la signature du bon de commande et conformément à la loi du 29 janvier 1993, le Client donne mandat exprès au Prestataire pour effectuer, en son nom et pour son compte, auprès des supports publicitaires, l’achat de liens sponsorisés, le contrôle des factures des supports et leur règlement. Ledit mandat est révocable à tout moment, les supports seront informés de toute modification ou résiliation du mandat.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.
Le client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la qualité des services, dans le respect de la réglementation en vigueur et à mettre au profit du Client son savoir-faire. Le Client est informé et accepte que les actions de référencement et marketing soient tributaires de nombreux paramètres que le Prestataire ne peut totalement maîtriser. Il est donc convenu que le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des retards ou inexécutions à raison d’évènements, d’occurrence ou de cause échappant à son contrôle raisonnable et ne pourra supporter une quelconque responsabilité en cas de sanction prise par un moteur de recherche à la suite de la prestation de référencement. D’une manière plus générale, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par le Client à l’exclusion du préjudice indirect de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie de celui-ci serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client fournit au prestataire toute information et indication utile sur la démarche et la stratégie de communication qu’il a entreprise par l’intermédiaire du Site web objet du contrat, les produits et/ou services qu’il entend promouvoir, la clientèle ou le public qu’il souhaite atteindre, ainsi que la zone géographique plus spécifiquement concernée. Le Client indique au Prestataire les marques, balises méta et mots-clés qu’il souhaite intégrer à ses pages en vue du référencement du Site.
Le Client fournit au prestataire un résumé de présentation du Site conforme aux prescriptions figurant dans le bon de commande. Il s’engage à ne choisir et à ne faire usage que des marques, balises méta ou mots-clés disponibles et non susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Notamment, il n’utilisera que des marques ou balises méta dont il est titulaire du droit de propriété intellectuelle, et s’abstiendra de toute référence trompeuse ou déceptive.
Le client s’engage à ne mettre en ligne qu’un contenu licite, exempt de toute atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, notamment au droit de propriété intellectuelle. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la campagne publicitaire sur ce fondement.
Le Client accepte que les partenaires Google Ads, Facebook, Linkedin Ads, leurs réseaux partenaires et toute autre régie publicitaire modifient s’il y a lieu les mots-clés, titres et descriptifs afin d’améliorer le taux de rendement de la campagne.
Le Client s’engage à reconnaître le nombre de visiteurs, trafic généré et indiqué par les supports médias.
Le Site du Client doit être accessible en permanence – 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Tous changements ou modifications apportés au Site web objet du contrat doivent obligatoirement être signalés par le client par écrit, e-mail ou courrier au Prestataire.
Le Client autorise, le cas échéant, le Prestataire à l’installation de scripts sur les pages du Site objet du contrat dans le but de mesurer le trafic et la performance des annonces et liens sponsorisés afin d’améliorer la qualité et le taux de rendement de la campagne publicitaire.
ARTICLE 7 – TARIFS
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis établi par le prestataire et accepté par le Client.
Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L441-1,III du Code de commerce.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant au jour de la fourniture desdites prestations. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le solde du prix.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Les différents modes de paiement sont le prélèvement automatique, le virement interbancaire, le chèque.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, et après la date de paiement figurant sur la facture qui lui est adressée, des pénalités de retard seront exigibles au taux d’intérêt fixé dans les conditions prévues à l’article L441-10 II du Code de commerce.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture des services commandés par le Client.
Les parties conviennent que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.
ARTICLE 9 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire des études, dessins, modèles, slogans et autres documents réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, slogans et autres sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client s’engage encore à ne pas les utiliser à des fins personnelles ou à d’autres fins, à ne les communiquer qu’aux seuls salariés qui auraient besoin de les connaître après avoir, au préalable, informé lesdits salariés du caractère confidentiel des informations et les avoir fait s’engager au respect de ladite confidentialité et à ne pas dupliquer les documents, de quelque nature qu’ils soient, ni les recopier ni les reproduire.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droit qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse émail suivante : contact@semseo.com.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 3 mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge.
Si l’empêchement est définitif, ou dépasse 3 mois, les présentes seront purement et simplement résolues.
ARTICLE 12 – RÉSOLUTION
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas non-respect par le Client de ses obligations visées aux articles 6 et 8 des présentes et en cas de non-paiement du prix.
Il est expressément prévu que cette résolution pour manquement du Client à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure préalable résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation en cause, sans sommation, ni exécution de formalités.
En cas de non-paiement du prix, la mise en demeure résulte du seul fait de l’exigibilité de l’obligation.
ARTICLE 13 – CHANGEMENT MAJEUR SUR LE SITE DU CLIENT
Le Client s’engage à ne pas apporter de modifications majeures à la structure actuelle de son site, ou de son contenu, pouvant entraîner un préjudice notable dans les actions contractuelles en cours d’exécution par le Prestataire, sauf accord écrit préalable de ce dernier. En cas de manquement du Client, les garanties accordées ne pourront s’appliquer et les sommes restantes à payer seront dues.
Le prestataire se réserve le droit de facturer toute prestation engendrée par des changements significatifs que le Client pourrait apporter à son Site, et notamment la refonte totale ou partielle de son Site internet, modification significative du contenu.
ARTICLE 14 – CIRCULATION DU CONTRAT
Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les Parties s’interdisent d’une part de transférer, pour quelque cause que ce soit et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part, de confier à un tiers l’exécution de toute ou partie de leurs obligations contractuelles.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public ni à l’autorisation écrite et préalable des parties.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE AU CONTRAT
Le présent contrat est soumis aux dispositions du droit français.
ARTICLE 16 – DIFFÉRENDS
En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution, même après l’issue du contrat, les Parties conviennent d’essayer de parvenir à une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au Tribunal de commerce de Lyon, exclusivement compétent y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
ARTICLE 17 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a connaissance.